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Versions de art. 127(10)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    obtenir un certificat du ministre chargé de l’application de la Loi sur les subventions au développement régional, chapitre R-3 des Statuts revisés du Canada de 1970, attestant qu’un bien qui y est mentionné est visé à l’alinéa b) de la définition de bien certifié au paragraphe (9);
    Texte intégral

    obtenir un certificat du ministre chargé de l’application de la Loi sur les subventions au développement régional, chapitre R-3 des Statuts revisés du Canada de 1970, attestant qu’un bien qui y est mentionné est visé à l’alinéa b) de la définition de bien certifié au paragraphe (9);

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    obtenir un certificat du ministre chargé de l’application de la Loi sur les subventions au développement régional, chapitre R-3 des Statuts revisés du Canada de 1970, attestant qu’un bien qui y est mentionné est visé à l’alinéa b) de la définition de bien certifié au paragraphe (9);