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du 2026-03-26 à aujourd'hui
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Pour l’application du paragraphe (10.1), la limite de dépenses d’une société privée sous contrôle canadien donnée pour une année d’imposition donnée correspond à la somme obtenue par la formule suivante : 36 000 000 $ × (40[(60 000 000 $ –− A)/40A) ÷ 60 000 000 $où$] où : A représente : zéro, si la somme applicable ci-après est égale ou inférieure à 1015 000 000 $ : si la société donnée n’est associée à aucune autre société au cours de l’année donnée, le montant de son capital imposable utilisé au Canada, au sens des articles 181.2 ou 181.3, pour son année d’imposition précédente, si la société donnée est associée à une ou plusieurs autres sociétés au cours de l’année donnée, le total des sommes représentant chacune le capital imposable utilisé au Canada, au sens des articles 181.2 ou 181.3, de la société donnée, ou d’une de ces autres sociétés, pour sa dernière année d’imposition s’étant terminée au cours de la dernière année civile ayant pris fin avant la fin de l’année donnée, dans les autres cas, 4060 000 000 $ ou, s’il est moins élevé, l’excédent, sur 1015 000 000 $, de la somme déterminée selon les sous-alinéas a)(i) ou (ii), selon le cas.
Texte intégral
Pour l’application du paragraphe (10.1), la limite de dépenses d’une société privée sous contrôle canadien donnée pour une année d’imposition donnée correspond à la somme obtenue par la formule suivante : 6 000 000 $ × [(60 000 000 $ − A) ÷ 60 000 000 $] où : A représente : zéro, si la somme applicable ci-après est égale ou inférieure à 15 000 000 $ : si la société donnée n’est associée à aucune autre société au cours de l’année donnée, le montant de son capital imposable utilisé au Canada, au sens des articles 181.2 ou 181.3, pour son année d’imposition précédente, si la société donnée est associée à une ou plusieurs autres sociétés au cours de l’année donnée, le total des sommes représentant chacune le capital imposable utilisé au Canada, au sens des articles 181.2 ou 181.3, de la société donnée, ou d’une de ces autres sociétés, pour sa dernière année d’imposition s’étant terminée au cours de la dernière année civile ayant pris fin avant la fin de l’année donnée, dans les autres cas, 60 000 000 $ ou, s’il est moins élevé, l’excédent, sur 15 000 000 $, de la somme déterminée selon les sous-alinéas a)(i) ou (ii), selon le cas.
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du 2019-06-21 au 2026-03-26
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Pour l’application du paragraphe (10.1), la limite de dépenses d’une société donnée pour une année d’imposition donnée correspond à la somme obtenue par la formule suivante :(8: 3 000 000 $ - 10A) × [(40(40 000 000 $ -– B)/40A)/40 000 000 $] où$où : A représente la plus élevée des sommes suivantes : 500 000 $, la somme applicable suivante : si la société donnée n’est associée à aucune autre société au cours de l’année donnée, son revenu imposable pour son année d’imposition précédente, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette année, si la société donnée est associée à une ou plusieurs autres sociétés au cours de l’année donnée, le total des sommes représentant chacune le revenu imposable de la société donnée, ou d’une de ces autres sociétés, pour sa dernière année d’imposition s’étant terminée dans la dernière année civile ayant pris fin avant la fin de l’année donnée, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette dernière année d’imposition; B: zéro, si la somme applicable ci-après est égale ou inférieure à 10 000 000 $ : si la société donnée n’est associée à aucune autre société au cours de l’année donnée, le montant de son capital imposable utilisé au Canada, au sens des articles 181.2 ou 181.3, pour son année d’imposition précédente, si la société donnée est associée à une ou plusieurs autres sociétés au cours de l’année donnée, le total des sommes représentant chacune le capital imposable utilisé au Canada, au sens des articles 181.2 ou 181.3, de la société donnée, ou d’une de ces autres sociétés, pour sa dernière année d’imposition s’étant terminée dansau cours de la dernière année civile ayant pris fin avant la fin de l’année donnée, dans les autres cas, 40 000 000 $ ou, s’il est moins élevé, l’excédent, sur 10 000 000 $, de la somme déterminée selon les sous-alinéas a)(i) ou (ii), selon le cas.
Texte intégral
Pour l’application du paragraphe (10.1), la limite de dépenses d’une société donnée pour une année d’imposition donnée correspond à la somme obtenue par la formule suivante : 3 000 000 $ × (40 000 000 $ – A)/40 000 000 $où : A représente : zéro, si la somme applicable ci-après est égale ou inférieure à 10 000 000 $ : si la société donnée n’est associée à aucune autre société au cours de l’année donnée, le montant de son capital imposable utilisé au Canada, au sens des articles 181.2 ou 181.3, pour son année d’imposition précédente, si la société donnée est associée à une ou plusieurs autres sociétés au cours de l’année donnée, le total des sommes représentant chacune le capital imposable utilisé au Canada, au sens des articles 181.2 ou 181.3, de la société donnée, ou d’une de ces autres sociétés, pour sa dernière année d’imposition s’étant terminée au cours de la dernière année civile ayant pris fin avant la fin de l’année donnée, dans les autres cas, 40 000 000 $ ou, s’il est moins élevé, l’excédent, sur 10 000 000 $, de la somme déterminée selon les sous-alinéas a)(i) ou (ii), selon le cas.
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du 2018-06-21 au 2019-06-21
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Pour l’application du paragraphe (10.1), la limite de dépenses d’une société donnée pour une année d’imposition donnée correspond à la somme obtenue par la formule suivante :(8 000 000 $ - 10A) × [(40 000 000 $ - B)/40 000 000 $] où : A représente la plus élevée des sommes suivantes : 500 000 $, la somme applicable suivante : si la société donnée n’est associée à aucune autre société au cours de l’année donnée, son revenu imposable pour son année d’imposition précédente, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette année, si la société donnée est associée à une ou plusieurs autres sociétés au cours de l’année donnée, le total des sommes représentant chacune le revenu imposable de la société donnée, ou d’une de ces autres sociétés, pour sa dernière année d’imposition s’étant terminée dans la dernière année civile ayant pris fin avant la fin de l’année donnée, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette dernière année d’imposition; B: zéro, si la somme applicable ci-après est égale ou inférieure à 10 000 000 $ : si la société donnée n’est associée à aucune autre société au cours de l’année donnée, le montant de son capital imposable utilisé au Canada, au sens des articles 181.2 ou 181.3, pour son année d’imposition précédente, si la société donnée est associée à une ou plusieurs autres sociétés au cours de l’année donnée, le total des sommes représentant chacune le capital imposable utilisé au Canada, au sens des articles 181.2 ou 181.3, de la société donnée, ou d’une de ces autres sociétés, pour sa dernière année d’imposition s’étant terminée dans la dernière année civile ayant pris fin avant la fin de l’année donnée, dans les autres cas, 40 000 000 $ ou, s’il est moins élevé, l’excédent, sur 10 000 000 $, de la somme déterminée selon les sous-alinéas a)(i) ou (ii), selon le cas.
Texte intégral
Pour l’application du paragraphe (10.1), la limite de dépenses d’une société donnée pour une année d’imposition donnée correspond à la somme obtenue par la formule suivante :(8 000 000 $ - 10A) × [(40 000 000 $ - B)/40 000 000 $] où : A représente la plus élevée des sommes suivantes : 500 000 $, la somme applicable suivante : si la société donnée n’est associée à aucune autre société au cours de l’année donnée, son revenu imposable pour son année d’imposition précédente, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette année, si la société donnée est associée à une ou plusieurs autres sociétés au cours de l’année donnée, le total des sommes représentant chacune le revenu imposable de la société donnée, ou d’une de ces autres sociétés, pour sa dernière année d’imposition s’étant terminée dans la dernière année civile ayant pris fin avant la fin de l’année donnée, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette dernière année d’imposition; B: zéro, si la somme applicable ci-après est égale ou inférieure à 10 000 000 $ : si la société donnée n’est associée à aucune autre société au cours de l’année donnée, le montant de son capital imposable utilisé au Canada, au sens des articles 181.2 ou 181.3, pour son année d’imposition précédente, si la société donnée est associée à une ou plusieurs autres sociétés au cours de l’année donnée, le total des sommes représentant chacune le capital imposable utilisé au Canada, au sens des articles 181.2 ou 181.3, de la société donnée, ou d’une de ces autres sociétés, pour sa dernière année d’imposition s’étant terminée dans la dernière année civile ayant pris fin avant la fin de l’année donnée, dans les autres cas, 40 000 000 $ ou, s’il est moins élevé, l’excédent, sur 10 000 000 $, de la somme déterminée selon les sous-alinéas a)(i) ou (ii), selon le cas.
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du 2009-03-12 au 2018-06-21
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Pour l’application du paragraphe (10.1), la limite de dépenses d’une société donnée pour une année d’imposition donnée correspond à la somme obtenue par la formule suivante :(7:(8 000 000 $ - 10A) × [(40 000 000 $ - B)/40 000 000 $] où : A représente la plus élevée des sommes suivantes : 400500 000 $, la somme applicable suivante : si la société donnée n’est associée à aucune autre société au cours de l’année donnée, son revenu imposable pour son année d’imposition précédente, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette année, si la société donnée est associée à une ou plusieurs autres sociétés au cours de l’année donnée, le total des sommes représentant chacune le revenu imposable de la société donnée, ou d’une de ces autres sociétés, pour sa dernière année d’imposition s’étant terminée dans la dernière année civile ayant pris fin avant la fin de l’année donnée, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette dernière année d’imposition; B: zéro, si la somme applicable ci-après est égale ou inférieure à 10 000 000 $ : si la société donnée n’est associée à aucune autre société au cours de l’année donnée, le montant de son capital imposable utilisé au Canada, au sens dedes l’articlearticles 181.2,181.2 ou 181.3, pour son année d’imposition précédente, si la société donnée est associée à une ou plusieurs autres sociétés au cours de l’année donnée, le total des sommes représentant chacune le capital imposable utilisé au Canada, au sens dedes l’articlearticles 181.2,181.2 ou 181.3, de la société donnée, ou d’une de ces autres sociétés, pour sa dernière année d’imposition s’étant terminée dans la dernière année civile ayant pris fin avant la fin de l’année donnée, dans les autres cas, 40 000 000 $ ou, s’il est moins élevé, l’excédent, sur 10 000 000 $, de la somme déterminée selon les sous-alinéas a)(i) ou (ii), selon le cas.
Texte intégral
Pour l’application du paragraphe (10.1), la limite de dépenses d’une société donnée pour une année d’imposition donnée correspond à la somme obtenue par la formule suivante :(8 000 000 $ - 10A) × [(40 000 000 $ - B)/40 000 000 $] où : A représente la plus élevée des sommes suivantes : 500 000 $, la somme applicable suivante : si la société donnée n’est associée à aucune autre société au cours de l’année donnée, son revenu imposable pour son année d’imposition précédente, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette année, si la société donnée est associée à une ou plusieurs autres sociétés au cours de l’année donnée, le total des sommes représentant chacune le revenu imposable de la société donnée, ou d’une de ces autres sociétés, pour sa dernière année d’imposition s’étant terminée dans la dernière année civile ayant pris fin avant la fin de l’année donnée, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette dernière année d’imposition; B: zéro, si la somme applicable ci-après est égale ou inférieure à 10 000 000 $ : si la société donnée n’est associée à aucune autre société au cours de l’année donnée, le montant de son capital imposable utilisé au Canada, au sens des articles 181.2 ou 181.3, pour son année d’imposition précédente, si la société donnée est associée à une ou plusieurs autres sociétés au cours de l’année donnée, le total des sommes représentant chacune le capital imposable utilisé au Canada, au sens des articles 181.2 ou 181.3, de la société donnée, ou d’une de ces autres sociétés, pour sa dernière année d’imposition s’étant terminée dans la dernière année civile ayant pris fin avant la fin de l’année donnée, dans les autres cas, 40 000 000 $ ou, s’il est moins élevé, l’excédent, sur 10 000 000 $, de la somme déterminée selon les sous-alinéas a)(i) ou (ii), selon le cas.
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du 2008-06-18 au 2009-03-12
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Pour l’application du paragraphe (10.1), la limite de dépenses d’une société donnée pour une année d’imposition donnée correspond à la somme obtenue par la formule suivante :(6:(7 000 000 $ - 10A) × B/C[(40 000 000 $ - B)/40 000 000 $] où : A représente 400 000 $ ou, si elle estla plus élevée, celleélevée des sommes suivantes qui: est400 000 $, la somme applicable suivante : si la société estdonnée n’est associée à uneaucune ouautre plusieurs autres sociétéssociété au cours de l’année donnéedonnée, et que celle-ci prend fin dans une année civile, le total des montants représentant chacun leson revenu imposable de la société, ou d’une telle société associée, pour sa dernière année d’imposition terminée dans l’année civile précédente, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette dernière année d’imposition, en cas d’inapplication de l’alinéa a), le revenu imposable de la société pour son année d’imposition précédente, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette année; B le total des plafonds des affaires pour l’année donnée, déterminés selon l’article 125, de la société et de ces autres sociétés; C:année, si la société donnée est associée à une ou plusieurs autres sociétés au cours de l’année donnée, le total des montantssommes dontreprésentant chacun représenteraitchacune le plafondrevenu des affaires pour cette annéeimposable de la société donnée, ou d’une tellede sociétéces associéeautres s’ilsociétés, n’étaitpour passa tenudernière année d’imposition s’étant terminée dans la dernière année civile ayant pris fin avant la fin de l’année donnée, calculé avant la prise en compte des paragraphesconséquences 125(5)fiscales etfutures (5.1),déterminées enpour cascette d’inapplicationdernière année d’imposition; B: zéro, si la somme applicable ci-après est égale ou inférieure à 10 000 000 $ : si la société donnée n’est associée à aucune autre société au cours de l’alinéal’année a),donnée, le montant quide représenteraitson capital imposable utilisé au Canada, au sens de l’article 181.2, pour son année d’imposition précédente, si la société donnée est associée à une ou plusieurs autres sociétés au cours de l’année donnée, le plafondtotal des affairessommes représentant chacune le capital imposable utilisé au Canada, au sens de l’article 181.2, de la société donnée, ou d’une de ces autres sociétés, pour sa dernière année d’imposition s’étant terminée dans la dernière année civile ayant pris fin avant la fin de l’année donnéedonnée, dans les autres cas, 40 000 000 $ ou, s’il n’étaitest pasmoins tenuélevé, comptel’excédent, dessur paragraphes10 125(5)000 et000 (5.1).$, de la somme déterminée selon les sous-alinéas a)(i) ou (ii), selon le cas.
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Pour l’application du paragraphe (10.1), la limite de dépenses d’une société donnée pour une année d’imposition donnée correspond à la somme obtenue par la formule suivante :(7 000 000 $ - 10A) × [(40 000 000 $ - B)/40 000 000 $] où : A représente la plus élevée des sommes suivantes : 400 000 $, la somme applicable suivante : si la société donnée n’est associée à aucune autre société au cours de l’année donnée, son revenu imposable pour son année d’imposition précédente, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette année, si la société donnée est associée à une ou plusieurs autres sociétés au cours de l’année donnée, le total des sommes représentant chacune le revenu imposable de la société donnée, ou d’une de ces autres sociétés, pour sa dernière année d’imposition s’étant terminée dans la dernière année civile ayant pris fin avant la fin de l’année donnée, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette dernière année d’imposition; B: zéro, si la somme applicable ci-après est égale ou inférieure à 10 000 000 $ : si la société donnée n’est associée à aucune autre société au cours de l’année donnée, le montant de son capital imposable utilisé au Canada, au sens de l’article 181.2, pour son année d’imposition précédente, si la société donnée est associée à une ou plusieurs autres sociétés au cours de l’année donnée, le total des sommes représentant chacune le capital imposable utilisé au Canada, au sens de l’article 181.2, de la société donnée, ou d’une de ces autres sociétés, pour sa dernière année d’imposition s’étant terminée dans la dernière année civile ayant pris fin avant la fin de l’année donnée, dans les autres cas, 40 000 000 $ ou, s’il est moins élevé, l’excédent, sur 10 000 000 $, de la somme déterminée selon les sous-alinéas a)(i) ou (ii), selon le cas.
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du 2007-02-21 au 2008-06-18
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Pour l’application du paragraphe (10.1), la limite de dépenses d’une société pour une année d’imposition donnée correspond auà montantla obtenusomme obtenue par la formule suivante :(5:(6 000 000 $ - 10A) × B/C où : A représente 300400 000 $ ou, s’ilsi elle est plus élevé,élevée, lecelle montantdes sommes suivantes qui est applicable suivant : si la société est associée à une ou plusieurs autres sociétés au cours de l’année donnée et que celle-ci prend fin dans une année civile, le total des montants représentant chacun le revenu imposable de la société, ou d’une telle société associée, pour sa dernière année d’imposition terminée dans l’année civile précédente, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette dernière année d’imposition, en cas d’inapplication de l’alinéa a), le revenu imposable de la société pour son année d’imposition précédente, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette année; B le total des plafonds des affaires pour l’année donnée, déterminés selon l’article 125, de la société et de ces autres sociétés; C: si la société est associée à une ou plusieurs autres sociétés au cours de l’année donnée, le total des montants dont chacun représenterait le plafond des affaires pour cette année de la société ou d’une telle société associée s’il n’était pas tenu compte des paragraphes 125(5) et (5.1), en cas d’inapplication de l’alinéa a), le montant qui représenterait le plafond des affaires de la société pour l’année donnée s’il n’était pas tenu compte des paragraphes 125(5) et (5.1).
Texte intégral
Pour l’application du paragraphe (10.1), la limite de dépenses d’une société pour une année d’imposition donnée correspond à la somme obtenue par la formule suivante :(6 000 000 $ - 10A) × B/C où : A représente 400 000 $ ou, si elle est plus élevée, celle des sommes suivantes qui est applicable : si la société est associée à une ou plusieurs autres sociétés au cours de l’année donnée et que celle-ci prend fin dans une année civile, le total des montants représentant chacun le revenu imposable de la société, ou d’une telle société associée, pour sa dernière année d’imposition terminée dans l’année civile précédente, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette dernière année d’imposition, en cas d’inapplication de l’alinéa a), le revenu imposable de la société pour son année d’imposition précédente, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette année; B le total des plafonds des affaires pour l’année donnée, déterminés selon l’article 125, de la société et de ces autres sociétés; C: si la société est associée à une ou plusieurs autres sociétés au cours de l’année donnée, le total des montants dont chacun représenterait le plafond des affaires pour cette année de la société ou d’une telle société associée s’il n’était pas tenu compte des paragraphes 125(5) et (5.1), en cas d’inapplication de l’alinéa a), le montant qui représenterait le plafond des affaires de la société pour l’année donnée s’il n’était pas tenu compte des paragraphes 125(5) et (5.1).
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du 2004-08-31 au 2007-02-21
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Pour l’application du paragraphe (10.1), la limite de dépenses d’une société pour une année d’imposition donnée correspond au montant obtenu par la formule suivante :(5 000 000 $ - 10A) × B/C où : A représente 300 000 $ ou, s’il est plus élevé, le montant applicable suivant : si la société est associée à une ou plusieurs autres sociétés au cours de l’année donnée et que celle-ci prend fin dans une année civile, le total des montants représentant chacun le revenu imposable de la société, ou d’une telle société associée, pour sa dernière année d’imposition terminée dans l’année civile précédente, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette dernière année d’imposition, en cas d’inapplication de l’alinéa a), le revenu imposable de la société pour son année d’imposition précédente, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette année; B le total des plafonds des affaires pour l’année donnée, déterminés selon l’article 125, de la société et de ces autres sociétés; C: si la société est associée à une ou plusieurs autres sociétés au cours de l’année donnée, le total des montants dont chacun représenterait le plafond des affaires pour cette année de la société ou d’une telle société associée s’il n’était pas tenu compte des paragraphes 125(5) et (5.1), en cas d’inapplication de l’alinéa a), le montant qui représenterait le plafond des affaires de la société pour l’année donnée s’il n’était pas tenu compte des paragraphes 125(5) et (5.1).