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Versions de art. 127(10.6)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 au 2026-03-26 Voir Source
    pour[Abrogé, l’application2019, duch. paragraphe29, (10.2),art. le revenu imposable d’une société privée sous contrôle canadien pour son année d’imposition qui compte moins de 51 semaines correspond au produit de la multiplication de cette somme par le rapport entre 365 jours et le nombre de jours de cette année.24]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 24]

  2. du 2018-06-21 au 2019-06-21 Voir Source
    pour l’application du paragraphe (10.2), le revenu imposable d’une société privée sous contrôle canadien pour son année d’imposition qui compte moins de 51 semaines correspond au produit de la multiplication de cette somme par le rapport entre 365 jours et le nombre de jours de cette année.
    Texte intégral

    pour l’application du paragraphe (10.2), le revenu imposable d’une société privée sous contrôle canadien pour son année d’imposition qui compte moins de 51 semaines correspond au produit de la multiplication de cette somme par le rapport entre 365 jours et le nombre de jours de cette année.

  3. du 2009-03-12 au 2018-06-21 Voir Source
    pour l’application du paragraphe (10.2), le revenu imposable et le plafond des affaires d’une société privée sous contrôle canadien pour son année d’imposition qui compte moins de 51 semaines correspondentcorrespond au produit de la multiplication de cescette montantssomme par le rapport entre 365 jours et le nombre de jours de cette année.
    Texte intégral

    pour l’application du paragraphe (10.2), le revenu imposable d’une société privée sous contrôle canadien pour son année d’imposition qui compte moins de 51 semaines correspond au produit de la multiplication de cette somme par le rapport entre 365 jours et le nombre de jours de cette année.

  4. du 2004-08-31 au 2009-03-12 Voir Source

    pour l’application du paragraphe (10.2), le revenu imposable et le plafond des affaires d’une société privée sous contrôle canadien pour son année d’imposition qui compte moins de 51 semaines correspondent au produit de la multiplication de ces montants par le rapport entre 365 jours et le nombre de jours de cette année.