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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant de remplacement visé par règlement applicable au contribuable selon l’alinéa (11.1)f) pour les années d’imposition qui ont commencé avant 1996,
    Texte intégral

    le montant de remplacement visé par règlement applicable au contribuable selon l’alinéa (11.1)f) pour les années d’imposition qui ont commencé avant 1996,

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    le montant de remplacement visé par règlement applicable au contribuable selon l’alinéa (11.1)f) pour les années d’imposition qui ont commencé avant 1996,