Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 127(11)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application des définitions de bien admissible et bien minier admissible au paragraphe (9) :
    Texte intégral

    Pour l’application des définitions de bien admissible et bien minier admissible au paragraphe (9) :

  2. du 2012-12-14 au 2018-06-21 Voir Source
    Pour l’application dedes la définitiondéfinitions de bien admissible et bien minier admissible au paragraphe (9):(9) :
    Texte intégral

    Pour l’application des définitions de bien admissible et bien minier admissible au paragraphe (9) :

  3. du 2004-08-31 au 2012-12-14 Voir Source

    Pour l’application de la définition de bien admissible au paragraphe (9):