Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 127(11)(a)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    celles visées à l’un des alinéas a) à e) et g) à i) de la définition de fabrication ou transformation au paragraphe 125.1(3),
    Texte intégral

    celles visées à l’un des alinéas a) à e) et g) à i) de la définition de fabrication ou transformation au paragraphe 125.1(3),

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    celles visées à l’un des alinéas a) à e) et g) à i) de la définition de fabrication ou transformation au paragraphe 125.1(3),