Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 127(11)(a)(iv)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    celles qui seraient visées à l’alinéa k) de cette définition s’il n’était pas tenu compte des passages « au Canada » figurant à la définition de traitement préliminaire au Canada au paragraphe 248(1);
    Texte intégral

    celles qui seraient visées à l’alinéa k) de cette définition s’il n’était pas tenu compte des passages « au Canada » figurant à la définition de traitement préliminaire au Canada au paragraphe 248(1);

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    celles qui seraient visées à l’alinéa k) de cette définition s’il n’était pas tenu compte des passages « au Canada » figurant à la définition de traitement préliminaire au Canada au paragraphe 248(1);