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Versions de art. 127(11.5)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application de la définition de dépense admissible au paragraphe (9),(9) le montant d’une dépense, sauf un montant de remplacement visé par règlement, engagée par un contribuable au cours d’une année d’imposition est réputé égal au montant de la dépense, déterminé selon le paragraphe (11.6).:
    Texte intégral

    Pour l’application de la définition de dépense admissible au paragraphe (9) :

  2. du 2018-06-21 au 2026-03-26 Voir Source
    Pour l’application de la définition de dépense admissible au paragraphe (9), le montant d’une dépense, sauf un montant de remplacement visé par règlement, engagée par un contribuable au cours d’une année d’imposition est réputé égal au montant de la dépense, déterminé selon le paragraphe (11.6).
    Texte intégral

    Pour l’application de la définition de dépense admissible au paragraphe (9), le montant d’une dépense, sauf un montant de remplacement visé par règlement, engagée par un contribuable au cours d’une année d’imposition est réputé égal au montant de la dépense, déterminé selon le paragraphe (11.6).

  3. du 2017-02-01 au 2018-06-21 Voir Source
    LesPour présomptions suivantes s’appliquent dans le cadrel’application de la définition de dépense admissible au paragraphe (9):(9), le montant d’une dépense, sauf un montant de remplacement visé par règlement, engagée par un contribuable au cours d’une année d’imposition est réputé égal au montant de la dépense, déterminé selon le paragraphe (11.6).
    Texte intégral

    Pour l’application de la définition de dépense admissible au paragraphe (9), le montant d’une dépense, sauf un montant de remplacement visé par règlement, engagée par un contribuable au cours d’une année d’imposition est réputé égal au montant de la dépense, déterminé selon le paragraphe (11.6).

  4. du 2004-08-31 au 2017-02-01 Voir Source

    Les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre de la définition de dépense admissible au paragraphe (9):