Versions de art. 127(11.7), définition « co t de vente rajust »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

coût de vente rajusté Quant à une personne ou une société de personnes (appelées « fournisseur » dans la présente définition) relativement à un bien, le résultat du calcul suivant : A - B où : A représente : dans le cas où le bien est acheté auprès d’une autre personne ou société de personnes avec laquelle le fournisseur a un lien de dépendance, le moins élevé des montants suivants : le coût du bien pour le fournisseur, le coût de vente rajusté du bien pour l’autre personne ou société de personnes, dans les autres cas, le coût du bien pour le fournisseur; les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du présent alinéa : la partie du coût d’un bien donné pour un fournisseur qui est attribuable à un autre bien qu’il a acquis auprès d’une personne ou d’une société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance est réputée égale au moins élevé des montants suivants : cette partie de coût, déterminée par ailleurs, le coût de vente rajusté de l’autre bien pour la personne ou la société de personnes, la partie du coût d’un bien pour un fournisseur qui est attribuable à un service rendu à celui-ci par une personne ou une société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance (sauf un service qu’une personne lui rend du fait qu’elle est à son emploi) est réputée égale au moins élevé des montants suivants : cette partie de coût, déterminée par ailleurs, le coût de service rajusté, pour la personne ou la société de personnes, relativement à la prestation du service, il n’est pas tenu compte de la partie du coût d’un bien pour un fournisseur qui est attribuable à la rémunération fondée sur les bénéfices ou à une gratification payée ou payable à son employé; B le total des montants représentant chacun l’aide gouvernementale ou l’aide non gouvernementale qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au bien et que le fournisseur a reçue, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir. (adjusted selling cost)

Texte intégral

coût de vente rajusté Quant à une personne ou une société de personnes (appelées « fournisseur » dans la présente définition) relativement à un bien, le résultat du calcul suivant : A - B où : A représente : dans le cas où le bien est acheté auprès d’une autre personne ou société de personnes avec laquelle le fournisseur a un lien de dépendance, le moins élevé des montants suivants : le coût du bien pour le fournisseur, le coût de vente rajusté du bien pour l’autre personne ou société de personnes, dans les autres cas, le coût du bien pour le fournisseur; les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du présent alinéa : la partie du coût d’un bien donné pour un fournisseur qui est attribuable à un autre bien qu’il a acquis auprès d’une personne ou d’une société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance est réputée égale au moins élevé des montants suivants : cette partie de coût, déterminée par ailleurs, le coût de vente rajusté de l’autre bien pour la personne ou la société de personnes, la partie du coût d’un bien pour un fournisseur qui est attribuable à un service rendu à celui-ci par une personne ou une société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance (sauf un service qu’une personne lui rend du fait qu’elle est à son emploi) est réputée égale au moins élevé des montants suivants : cette partie de coût, déterminée par ailleurs, le coût de service rajusté, pour la personne ou la société de personnes, relativement à la prestation du service, il n’est pas tenu compte de la partie du coût d’un bien pour un fournisseur qui est attribuable à la rémunération fondée sur les bénéfices ou à une gratification payée ou payable à son employé; B le total des montants représentant chacun l’aide gouvernementale ou l’aide non gouvernementale qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au bien et que le fournisseur a reçue, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir. (adjusted selling cost)
du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source

coût de vente rajusté Quant à une personne ou une société de personnes (appelées « fournisseur » dans la présente définition) relativement à un bien, le résultat du calcul suivant : A - B où : A représente : dans le cas où le bien est acheté auprès d’une autre personne ou société de personnes avec laquelle le fournisseur a un lien de dépendance, le moins élevé des montants suivants : le coût du bien pour le fournisseur, le coût de vente rajusté du bien pour l’autre personne ou société de personnes, dans les autres cas, le coût du bien pour le fournisseur; les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du présent alinéa : la partie du coût d’un bien donné pour un fournisseur qui est attribuable à un autre bien qu’il a acquis auprès d’une personne ou d’une société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance est réputée égale au moins élevé des montants suivants : cette partie de coût, déterminée par ailleurs, le coût de vente rajusté de l’autre bien pour la personne ou la société de personnes, la partie du coût d’un bien pour un fournisseur qui est attribuable à un service rendu à celui-ci par une personne ou une société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance (sauf un service qu’une personne lui rend du fait qu’elle est à son emploi) est réputée égale au moins élevé des montants suivants : cette partie de coût, déterminée par ailleurs, le coût de service rajusté, pour la personne ou la société de personnes, relativement à la prestation du service, il n’est pas tenu compte de la partie du coût d’un bien pour un fournisseur qui est attribuable à la rémunération fondée sur les bénéfices ou à une gratification payée ou payable à son employé; B le total des montants représentant chacun l’aide gouvernementale ou l’aide non gouvernementale qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au bien et que le fournisseur a reçue, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir. (adjusted selling cost)

Texte intégral

coût de vente rajusté Quant à une personne ou une société de personnes (appelées « fournisseur » dans la présente définition) relativement à un bien, le résultat du calcul suivant : A - B où : A représente : dans le cas où le bien est acheté auprès d’une autre personne ou société de personnes avec laquelle le fournisseur a un lien de dépendance, le moins élevé des montants suivants : le coût du bien pour le fournisseur, le coût de vente rajusté du bien pour l’autre personne ou société de personnes, dans les autres cas, le coût du bien pour le fournisseur; les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du présent alinéa : la partie du coût d’un bien donné pour un fournisseur qui est attribuable à un autre bien qu’il a acquis auprès d’une personne ou d’une société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance est réputée égale au moins élevé des montants suivants : cette partie de coût, déterminée par ailleurs, le coût de vente rajusté de l’autre bien pour la personne ou la société de personnes, la partie du coût d’un bien pour un fournisseur qui est attribuable à un service rendu à celui-ci par une personne ou une société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance (sauf un service qu’une personne lui rend du fait qu’elle est à son emploi) est réputée égale au moins élevé des montants suivants : cette partie de coût, déterminée par ailleurs, le coût de service rajusté, pour la personne ou la société de personnes, relativement à la prestation du service, il n’est pas tenu compte de la partie du coût d’un bien pour un fournisseur qui est attribuable à la rémunération fondée sur les bénéfices ou à une gratification payée ou payable à son employé; B le total des montants représentant chacun l’aide gouvernementale ou l’aide non gouvernementale qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au bien et que le fournisseur a reçue, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir. (adjusted selling cost)
du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

coût de vente rajusté Quant à une personne ou une société de personnes (appelées « fournisseur » dans la présente définition) relativement à un bien, le résultat du calcul suivant : A - B où : A représente : dans le cas où le bien est acheté auprès d’une autre personne ou société de personnes avec laquelle le fournisseur a un lien de dépendance, le moins élevé des montants suivants : le coût du bien pour le fournisseur, le coût de vente rajusté du bien pour l’autre personne ou société de personnes, dans les autres cas, le coût du bien pour le fournisseur; les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du présent alinéa : la partie du coût d’un bien donné pour un fournisseur qui est attribuable à un autre bien qu’il a acquis auprès d’une personne ou d’une société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance est réputée égale au moins élevé des montants suivants : cette partie de coût, déterminée par ailleurs, le coût de vente rajusté de l’autre bien pour la personne ou la société de personnes, la partie du coût d’un bien pour un fournisseur qui est attribuable à un service rendu à celui-ci par une personne ou une société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance (sauf un service qu’une personne lui rend du fait qu’elle est à son emploi) est réputée égale au moins élevé des montants suivants : cette partie de coût, déterminée par ailleurs, le coût de service rajusté, pour la personne ou la société de personnes, relativement à la prestation du service, il n’est pas tenu compte de la partie du coût d’un bien pour un fournisseur qui est attribuable à la rémunération fondée sur les bénéfices ou à une gratification payée ou payable à son employé; B le total des montants représentant chacun l’aide gouvernementale ou l’aide non gouvernementale qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au bien et que le fournisseur a reçue, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir.