Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 127(11.8)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé,la 2012,location ch.d’un 31,bien art.est 27]réputée être une prestation de service.
    Texte intégral

    la location d’un bien est réputée être une prestation de service.

  2. du 2018-06-21 au 2026-03-26 Voir Source
    [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 27]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 27]

  3. du 2012-12-14 au 2018-06-21 Voir Source
    la[Abrogé, location2012, d’unch. bien31, estart. réputée constituer une prestation de service.27]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 27]

  4. du 2004-08-31 au 2012-12-14 Voir Source

    la location d’un bien est réputée constituer une prestation de service.