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Versions de art. 127(13)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant indiqué dans la convention pour l’application du présent paragraphe,
    Texte intégral

    le montant indiqué dans la convention pour l’application du présent paragraphe,

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    le montant indiqué dans la convention pour l’application du présent paragraphe,