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Versions de art. 127(13)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le total des montants représentant chacun un montant qui, si le cédant n’avait aucun lien de dépendance avec le cessionnaire, constituerait un paiement contractuel qui, à la fois :
    Texte intégral

    le total des montants représentant chacun un montant qui, si le cédant n’avait aucun lien de dépendance avec le cessionnaire, constituerait un paiement contractuel qui, à la fois :

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    le total des montants représentant chacun un montant qui, si le cédant n’avait aucun lien de dépendance avec le cessionnaire, constituerait un paiement contractuel qui, à la fois :