Versions de art. 127(14)(c)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

le total des montants qui, selon l’énoncé accompagnant les conventions présentées par le cédant en vertu du paragraphe (13), se rapportent à la dépense visée au sous-alinéa b)(i) ou au montant visé au sous-alinéa b)(ii) ne dépasse pas cette dépense ou ce montant,

Texte intégral

le total des montants qui, selon l’énoncé accompagnant les conventions présentées par le cédant en vertu du paragraphe (13), se rapportent à la dépense visée au sous-alinéa b)(i) ou au montant visé au sous-alinéa b)(ii) ne dépasse pas cette dépense ou ce montant,
du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

le total des montants qui, selon l’énoncé accompagnant les conventions présentées par le cédant en vertu du paragraphe (13), se rapportent à la dépense visée au sous-alinéa b)(i) ou au montant visé au sous-alinéa b)(ii) ne dépasse pas cette dépense ou ce montant,