Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 127(15)(b)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit au cours de la période pendant laquelle le cédant peut signifier un avis d’opposition à une cotisation d’impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition qu’elle vise,
    Texte intégral

    soit au cours de la période pendant laquelle le cédant peut signifier un avis d’opposition à une cotisation d’impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition qu’elle vise,

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    soit au cours de la période pendant laquelle le cédant peut signifier un avis d’opposition à une cotisation d’impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition qu’elle vise,