Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 127(15)(b)(iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit au cours de la période pendant laquelle le cessionnaire peut signifier un avis d’opposition à une cotisation d’impôt payable en vertu de la présente partie pour sa première année d’imposition que se termine à la fin de l’année d’imposition qu’elle vise ou postérieurement;
    Texte intégral

    soit au cours de la période pendant laquelle le cessionnaire peut signifier un avis d’opposition à une cotisation d’impôt payable en vertu de la présente partie pour sa première année d’imposition que se termine à la fin de l’année d’imposition qu’elle vise ou postérieurement;

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    soit au cours de la période pendant laquelle le cessionnaire peut signifier un avis d’opposition à une cotisation d’impôt payable en vertu de la présente partie pour sa première année d’imposition que se termine à la fin de l’année d’imposition qu’elle vise ou postérieurement;