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Versions de art. 127(19)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le total des montants dont chacun représenterait une dépense admissible que le bénéficiaire engagerait au cours de l’année et qu’il serait raisonnable de considérer comme se rapportant aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental si le paragraphe (18) ne s’appliquait pas au montant donné;
    Texte intégral

    le total des montants dont chacun représenterait une dépense admissible que le bénéficiaire engagerait au cours de l’année et qu’il serait raisonnable de considérer comme se rapportant aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental si le paragraphe (18) ne s’appliquait pas au montant donné;

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    le total des montants dont chacun représenterait une dépense admissible que le bénéficiaire engagerait au cours de l’année et qu’il serait raisonnable de considérer comme se rapportant aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental si le paragraphe (18) ne s’appliquait pas au montant donné;