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Versions de art. 127(21)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’excédent éventuel de ce montant sur le total des montants appliqués pour l’année et pour les années d’imposition antérieures en vertu des paragraphes (18), (19) ou (20) relativement à ce montant.
    Texte intégral

    l’excédent éventuel de ce montant sur le total des montants appliqués pour l’année et pour les années d’imposition antérieures en vertu des paragraphes (18), (19) ou (20) relativement à ce montant.

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    l’excédent éventuel de ce montant sur le total des montants appliqués pour l’année et pour les années d’imposition antérieures en vertu des paragraphes (18), (19) ou (20) relativement à ce montant.