Versions de art. 127(23)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

Pour l’application des paragraphes (18) à (22), l’année d’imposition d’une société de personnes est réputée correspondre à son exercice et la date d’échéance de production qui lui est applicable pour une année d’imposition est réputée être le jour qui correspondrait à cette date pour l’année si elle était une société.

Texte intégral

Pour l’application des paragraphes (18) à (22), l’année d’imposition d’une société de personnes est réputée correspondre à son exercice et la date d’échéance de production qui lui est applicable pour une année d’imposition est réputée être le jour qui correspondrait à cette date pour l’année si elle était une société.
du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

Pour l’application des paragraphes (18) à (22), l’année d’imposition d’une société de personnes est réputée correspondre à son exercice et la date d’échéance de production qui lui est applicable pour une année d’imposition est réputée être le jour qui correspondrait à cette date pour l’année si elle était une société.