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Versions de art. 127(24)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Est réputé ne pas être une dépense admissible le montant payé ou payable aux termes d’un arrangement par une personne ou une société de personnes donnée à une personne ou une société de personnes avec laquelle elle n’a aucun lien de dépendance dans le cas où, à la fois :
    Texte intégral

    Est réputé ne pas être une dépense admissible le montant payé ou payable aux termes d’un arrangement par une personne ou une société de personnes donnée à une personne ou une société de personnes avec laquelle elle n’a aucun lien de dépendance dans le cas où, à la fois :

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    Est réputé ne pas être une dépense admissible le montant payé ou payable aux termes d’un arrangement par une personne ou une société de personnes donnée à une personne ou une société de personnes avec laquelle elle n’a aucun lien de dépendance dans le cas où, à la fois :