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Versions de art. 127(24)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objets de l’arrangement est de faire en sorte que le montant payé ou payable par la personne ou société de personnes donnée soit une dépense admissible.
    Texte intégral

    il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objets de l’arrangement est de faire en sorte que le montant payé ou payable par la personne ou société de personnes donnée soit une dépense admissible.

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objets de l’arrangement est de faire en sorte que le montant payé ou payable par la personne ou société de personnes donnée soit une dépense admissible.