Versions de art. 127(25)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

Est réputé être un paiement contractuel relativement à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental le montant reçu ou à recevoir relativement à ces activités aux termes d’un arrangement par une personne ou une société de personnes donnée d’une personne ou d’une société de personnes qui n’est pas un fournisseur imposable pour ce qui est du montant dans le cas où, à la fois :

Texte intégral

Est réputé être un paiement contractuel relativement à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental le montant reçu ou à recevoir relativement à ces activités aux termes d’un arrangement par une personne ou une société de personnes donnée d’une personne ou d’une société de personnes qui n’est pas un fournisseur imposable pour ce qui est du montant dans le cas où, à la fois :
du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

Est réputé être un paiement contractuel relativement à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental le montant reçu ou à recevoir relativement à ces activités aux termes d’un arrangement par une personne ou une société de personnes donnée d’une personne ou d’une société de personnes qui n’est pas un fournisseur imposable pour ce qui est du montant dans le cas où, à la fois :