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Versions de art. 127(25)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’arrangement prévoit qu’un montant est payé ou payable par l’autre personne ou société de personnes visée à l’alinéa a) à une personne ou une société de personnes, autre que la personne ou la société de personnes donnée;
    Texte intégral

    l’arrangement prévoit qu’un montant est payé ou payable par l’autre personne ou société de personnes visée à l’alinéa a) à une personne ou une société de personnes, autre que la personne ou la société de personnes donnée;

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    l’arrangement prévoit qu’un montant est payé ou payable par l’autre personne ou société de personnes visée à l’alinéa a) à une personne ou une société de personnes, autre que la personne ou la société de personnes donnée;