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Versions de art. 127(25)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objets de l’arrangement est de faire en sorte que le montant reçu ou à recevoir par la personne ou la société de personnes donnée ne soit pas un paiement contractuel.
    Texte intégral

    il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objets de l’arrangement est de faire en sorte que le montant reçu ou à recevoir par la personne ou la société de personnes donnée ne soit pas un paiement contractuel.

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objets de l’arrangement est de faire en sorte que le montant reçu ou à recevoir par la personne ou la société de personnes donnée ne soit pas un paiement contractuel.