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Versions de art. 127(27)(e)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant qu’il est raisonnable de considérer comme étant inclus, relativement au bien donné, dans le crédit d’impôt à l’investissement du contribuable à la fin d’une année d’imposition, ou qu’il serait raisonnable de considérer comme étant ainsi inclus en l’absence du paragraphe (26);
    Texte intégral

    le montant qu’il est raisonnable de considérer comme étant inclus, relativement au bien donné, dans le crédit d’impôt à l’investissement du contribuable à la fin d’une année d’imposition, ou qu’il serait raisonnable de considérer comme étant ainsi inclus en l’absence du paragraphe (26);

  2. du 2013-06-26 au 2018-06-21 Voir Source
    s’ille montant qu’il est disposéraisonnable de considérer comme étant inclus, relativement au bien donné, dans le crédit d’impôt à l’investissement du biencontribuable donnéà la fin d’une année d’imposition, ou qu’il serait raisonnable de l’autreconsidérer biencomme étant ainsi inclus en faveur d’une personne sans lien de dépendance avec le contribuable, le produit de dispositionl’absence du bien;paragraphe (26);
    Texte intégral

    le montant qu’il est raisonnable de considérer comme étant inclus, relativement au bien donné, dans le crédit d’impôt à l’investissement du contribuable à la fin d’une année d’imposition, ou qu’il serait raisonnable de considérer comme étant ainsi inclus en l’absence du paragraphe (26);

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    s’il est disposé du bien donné ou de l’autre bien en faveur d’une personne sans lien de dépendance avec le contribuable, le produit de disposition du bien;