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Versions de art. 127(27)(f)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le résultat de la multiplication du pourcentage — qui correspond au total de chacun des pourcentages visés à l’alinéa c) qui a servi au calcul du crédit d’impôt à l’investissement du contribuable relatif au bien donné — par celui des montants ci-après qui est applicable :
    Texte intégral

    le résultat de la multiplication du pourcentage — qui correspond au total de chacun des pourcentages visés à l’alinéa c) qui a servi au calcul du crédit d’impôt à l’investissement du contribuable relatif au bien donné — par celui des montants ci-après qui est applicable :

  2. du 2013-06-26 au 2018-06-21 Voir Source
    dansle lesrésultat autres cas,de la juste valeur marchandemultiplication du pourcentage — qui correspond au total de chacun des pourcentages visés à l’alinéa c) qui a servi au calcul du crédit d’impôt à l’investissement du contribuable relatif au bien donné ou— depar l’autrecelui biendes aumontants momentci-après dequi sonest affectationapplicable à un usage commercial ou de sa disposition.:
    Texte intégral

    le résultat de la multiplication du pourcentage — qui correspond au total de chacun des pourcentages visés à l’alinéa c) qui a servi au calcul du crédit d’impôt à l’investissement du contribuable relatif au bien donné — par celui des montants ci-après qui est applicable :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    dans les autres cas, la juste valeur marchande du bien donné ou de l’autre bien au moment de son affectation à un usage commercial ou de sa disposition.