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Versions de art. 127(27.12)(b)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-12-14 au 2017-06-22 Voir Source

    la somme qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été incluse en application de l’alinéa a.5) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe (9) relativement au contribuable ou à la société de personnes au titre du coût du bien,