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Versions de art. 127(30)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsqu’un contribuable est l’associé d’une société de personnes à la fin d’un exercice de celle-ci, est ajoutée à son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour son année d’imposition dans laquelle cet exercice prend fin la somme qu’il est raisonnable de considérer comme sa part de l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b) :
    Texte intégral

    Lorsqu’un contribuable est l’associé d’une société de personnes à la fin d’un exercice de celle-ci, est ajoutée à son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour son année d’imposition dans laquelle cet exercice prend fin la somme qu’il est raisonnable de considérer comme sa part de l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b) :

  2. du 2007-12-14 au 2018-06-21 Voir Source
    Lorsqu’un contribuable est l’associé d’une société de personnes et que le total des montants suivants excède le montant qui serait déterminé selon le paragraphe (8) à l’égardla fin d’un exercice de celle-ci s’il n’était pas tenu compte du renvoi, dans ce paragraphe, aux paragraphes (28) et (35), la partie de l’excédent qu’il est raisonnable de considérer comme la part du contribuablecelle-ci, est ajoutée à son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’annéeson année d’imposition dans laquelle cet exercice prend fin la somme qu’il est raisonnable de considérer comme sa part de l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b) :
    Texte intégral

    Lorsqu’un contribuable est l’associé d’une société de personnes à la fin d’un exercice de celle-ci, est ajoutée à son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour son année d’imposition dans laquelle cet exercice prend fin la somme qu’il est raisonnable de considérer comme sa part de l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b) :

  3. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    Lorsqu’un contribuable est l’associé d’une société de personnes et que le total des montants suivants excède le montant qui serait déterminé selon le paragraphe (8) à l’égard de celle-ci s’il n’était pas tenu compte du renvoi, dans ce paragraphe, aux paragraphes (28) et (35), la partie de l’excédent qu’il est raisonnable de considérer comme la part du contribuable est ajoutée à son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année :