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Versions de art. 127(30)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le total des sommes suivantes :
    Texte intégral

    le total des sommes suivantes :

  2. du 2007-12-14 au 2018-06-21 Voir Source
    le total des montantssommes représentantsuivantes chacun le moins élevé des montants visés aux alinéas (28)d) et e) relativement à un bien de la société de personnes;:
    Texte intégral

    le total des sommes suivantes :

  3. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    le total des montants représentant chacun le moins élevé des montants visés aux alinéas (28)d) et e) relativement à un bien de la société de personnes;