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Versions de art. 127(30)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la somme qui serait déterminée selon le paragraphe (8) à l’égard de la société de personnes si ce paragraphe s’appliquait compte non tenu des paragraphes (28) et (35).
    Texte intégral

    la somme qui serait déterminée selon le paragraphe (8) à l’égard de la société de personnes si ce paragraphe s’appliquait compte non tenu des paragraphes (28) et (35).

  2. du 2017-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    la somme qui serait déterminée selon le paragraphe (8) à l’égard de la société de personnes si ce paragraphe s’appliquait compte non tenu des paragraphes (28), (28.1)(28) et (35).
    Texte intégral

    la somme qui serait déterminée selon le paragraphe (8) à l’égard de la société de personnes si ce paragraphe s’appliquait compte non tenu des paragraphes (28) et (35).

  3. du 2007-12-14 au 2017-06-22 Voir Source
    lela totalsomme desqui montantsserait représentantdéterminée chacunselon le moinsparagraphe élevé des montants visés aux alinéas (35)c) et d) relativement(8) à un bienl’égard de la société de personnes.personnes si ce paragraphe s’appliquait compte non tenu des paragraphes (28), (28.1) et (35).
    Texte intégral

    la somme qui serait déterminée selon le paragraphe (8) à l’égard de la société de personnes si ce paragraphe s’appliquait compte non tenu des paragraphes (28), (28.1) et (35).

  4. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    le total des montants représentant chacun le moins élevé des montants visés aux alinéas (35)c) et d) relativement à un bien de la société de personnes.