Versions de art. 127(34)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

Dans le cas où, à un moment donné d’une année d’imposition et après le 23 février 1998, un acheteur (sauf une société de personnes) affecte à un usage commercial un bien qui répond aux conditions suivantes, ou dispose d’un tel bien sans l’avoir affecté à cet usage :

Texte intégral

Dans le cas où, à un moment donné d’une année d’imposition et après le 23 février 1998, un acheteur (sauf une société de personnes) affecte à un usage commercial un bien qui répond aux conditions suivantes, ou dispose d’un tel bien sans l’avoir affecté à cet usage :
du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

Dans le cas où, à un moment donné d’une année d’imposition et après le 23 février 1998, un acheteur (sauf une société de personnes) affecte à un usage commercial un bien qui répond aux conditions suivantes, ou dispose d’un tel bien sans l’avoir affecté à cet usage :