Versions de art. 127(35)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

Dans le cas où, à un moment donné d’un exercice financier et après le 23 février 1998, un acheteur est une société de personnes qui affecte à un usage commercial un bien qui répond aux conditions suivantes, ou qui dispose d’un tel bien sans l’avoir affecté à cet usage :

Texte intégral

Dans le cas où, à un moment donné d’un exercice financier et après le 23 février 1998, un acheteur est une société de personnes qui affecte à un usage commercial un bien qui répond aux conditions suivantes, ou qui dispose d’un tel bien sans l’avoir affecté à cet usage :
du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

Dans le cas où, à un moment donné d’un exercice financier et après le 23 février 1998, un acheteur est une société de personnes qui affecte à un usage commercial un bien qui répond aux conditions suivantes, ou qui dispose d’un tel bien sans l’avoir affecté à cet usage :