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Versions de art. 127(4)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2003, ch. 19, art. 73]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2003, ch. 19, art. 73]

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    [Abrogé, 2003, ch. 19, par.art. 73(1)]73]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2003, ch. 19, art. 73]

  3. du 2011-12-15 au 2016-06-22 Voir Source
    [Abrogé, 2003, ch. 19, art.par. 73(1)]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2003, ch. 19, par. 73(1)]

  4. du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

    [Abrogé, 2003, ch. 19, art. 73(1)]