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Versions de art. 127(6)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant déduit en vertu du paragraphe (5) de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition précédente concernant un bien acquis, ou une dépense faite, avant la fin de cette année d’imposition précédente;
    Texte intégral

    le montant déduit en vertu du paragraphe (5) de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition précédente concernant un bien acquis, ou une dépense faite, avant la fin de cette année d’imposition précédente;

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    le montant déduit en vertu du paragraphe (5) de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition précédente concernant un bien acquis, ou une dépense faite, avant la fin de cette année d’imposition précédente;