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Versions de art. 127(8)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sauf pour l’application du paragraphe (13), elle était une personne et son exercice, son année d’imposition,
    Texte intégral

    sauf pour l’application du paragraphe (13), elle était une personne et son exercice, son année d’imposition,

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    sauf pour l’application du paragraphe (13), elle était une personne et son exercice, son année d’imposition,