Versions de art. 127(8.2)(b)(i)(A)

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du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

un montant auquel un pourcentage déterminé serait appliqué à l’égard de la société de personnes pour l’année selon les alinéas a), b) ou e.1) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement, au paragraphe (9), si elle était une personne et son exercice, son année d’imposition,

Texte intégral

un montant auquel un pourcentage déterminé serait appliqué à l’égard de la société de personnes pour l’année selon les alinéas a), b) ou e.1) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement, au paragraphe (9), si elle était une personne et son exercice, son année d’imposition,
du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

un montant auquel un pourcentage déterminé serait appliqué à l’égard de la société de personnes pour l’année selon les alinéas a), b) ou e.1) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement, au paragraphe (9), si elle était une personne et son exercice, son année d’imposition,