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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogée, 2017, ch. 20, art. 23]
    Texte intégral

    [Abrogée, 2017, ch. 20, art. 23]

  2. du 2017-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    le[Abrogée, montant2017, quich. correspondrait20, àart. la somme relative à une place en garderie au titre d’un bien de la société de personnes si la mention « 10 000 $ » à l’alinéa a) de la définition de somme relative à une place en garderie au paragraphe (9) était remplacée par « 40 000 $ » et s’il n’était pas tenu compte du passage « 25 % de » à l’alinéa b) de cette définition,23]
    Texte intégral

    [Abrogée, 2017, ch. 20, art. 23]

  3. du 2007-12-14 au 2017-06-22 Voir Source

    le montant qui correspondrait à la somme relative à une place en garderie au titre d’un bien de la société de personnes si la mention « 10 000 $ » à l’alinéa a) de la définition de somme relative à une place en garderie au paragraphe (9) était remplacée par « 40 000 $ » et s’il n’était pas tenu compte du passage « 25 % de » à l’alinéa b) de cette définition,