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Versions de art. 127(8.31)(b)(iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2007, ch. 35, art. 43]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2007, ch. 35, art. 43]

  2. du 2007-12-14 au 2018-06-21 Voir Source
    l’excédent[Abrogé, éventuel2007, dech. la35, sommeart. visée à la division (A) sur la somme visée à la division (B) :43]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2007, ch. 35, art. 43]

  3. du 2007-02-21 au 2007-12-14 Voir Source

    l’excédent éventuel de la somme visée à la division (A) sur la somme visée à la division (B) :