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Versions de art. 127(9), définition « aide non gouvernementale »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    aide non gouvernementale Somme (autre qu’une somme reçue directement d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre autorité publique) qui serait incluse dans le revenu en application de l’alinéa 12(1)x) si cet alinéa s’appliquait compte non tenu de ses sous-alinéas (v) à (vii). (non-government assistance)
    Texte intégral

    aide non gouvernementale Somme (autre qu’une somme reçue directement d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre autorité publique) qui serait incluse dans le revenu en application de l’alinéa 12(1)x) si cet alinéa s’appliquait compte non tenu de ses sous-alinéas (v) à (vii). (non-government assistance)

  2. du 2018-06-21 au 2024-06-20 Voir Source
    aide non gouvernementale Somme qui serait incluse dans le revenu en application de l’alinéa 12(1)x) si cet alinéa s’appliquait compte non tenu de ses sous-alinéas (v) à (vii). (non-government assistance)
    Texte intégral

    aide non gouvernementale Somme qui serait incluse dans le revenu en application de l’alinéa 12(1)x) si cet alinéa s’appliquait compte non tenu de ses sous-alinéas (v) à (vii). (non-government assistance)

  3. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    aide non gouvernementale Somme qui serait incluse dans le revenu en application de l’alinéa 12(1)x) si cet alinéa s’appliquait compte non tenu de ses sous-alinéas (v) à (vii). (non-government assistance)
    Texte intégral

    aide non gouvernementale Somme qui serait incluse dans le revenu en application de l’alinéa 12(1)x) si cet alinéa s’appliquait compte non tenu de ses sous-alinéas (v) à (vii). (non-government assistance)

  4. du 2013-12-12 au 2016-06-22 Voir Source
    aide non gouvernementale MontantSomme qui serait inclusincluse dans le revenu àen causeapplication de l’alinéa 12(1)x),12(1)x) si cet alinéa s’appliquait compte non tenu desde ses sous-alinéas 12(1)x)(vi)(v) età (vii).
    Texte intégral

    aide non gouvernementale Somme qui serait incluse dans le revenu en application de l’alinéa 12(1)x) si cet alinéa s’appliquait compte non tenu de ses sous-alinéas (v) à (vii).

  5. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    aide non gouvernementale Montant qui serait inclus dans le revenu à cause de l’alinéa 12(1)x), compte non tenu des sous-alinéas 12(1)x)(vi) et (vii).