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Versions de art. 127(9), définition « bien admissible »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    bien admissible Relativement à un contribuable, bien (à l’exclusion d’un bien minier admissible) qui est :
    Texte intégral

    bien admissible Relativement à un contribuable, bien (à l’exclusion d’un bien minier admissible) qui est :

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    bien admissible Relativement à un contribuable, bien (à l’exclusion d’un bien minier admissible) qui est :
    Texte intégral

    bien admissible Relativement à un contribuable, bien (à l’exclusion d’un bien minier admissible) qui est :

  3. du 2012-12-14 au 2016-06-22 Voir Source
    bien admissible Relativement à un contribuable, bien (à l’exclusion d’un bien d’unminier ouvrage approuvé et d’un bien certifié)admissible) qui est :
    Texte intégral

    bien admissible Relativement à un contribuable, bien (à l’exclusion d’un bien minier admissible) qui est :

  4. du 2004-08-31 au 2012-12-14 Voir Source

    bien admissible Relativement à un contribuable, bien (à l’exclusion d’un bien d’un ouvrage approuvé et d’un bien certifié) qui est :