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Versions de art. 127(9), définition « bien admissible »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application de la présente définition, le Canada comprend la zone extracôtière visée par règlement dont il est question à la définition de pourcentage déterminé; (qualified property)
    Texte intégral

    Pour l’application de la présente définition, le Canada comprend la zone extracôtière visée par règlement dont il est question à la définition de pourcentage déterminé; (qualified property)

  2. du 2017-02-01 au 2018-06-21 Voir Source

    Pour l’application de la présente définition, le Canada comprend la zone extracôtière visée par règlement dont il est question à la définition de pourcentage déterminé; (qualified property)