Versions de art. 127(9), définition « bien admissible », al. a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

soit un bâtiment visé par règlement, dans la mesure où le contribuable l’a acquis après le 23 juin 1975;

Texte intégral

soit un bâtiment visé par règlement, dans la mesure où le contribuable l’a acquis après le 23 juin 1975;
du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

soit un bâtiment visé par règlement, dans la mesure où le contribuable l’a acquis après le 23 juin 1975;