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Versions de art. 127(9), définition « bien admissible », al. c), sous-al. iv)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’entreposage du grain,
    Texte intégral

    l’entreposage du grain,

  2. du 2012-12-14 au 2018-06-21 Voir Source
    l’exploitationl’entreposage d’undu puits de pétrole ou de gaz ou l’extraction de pétrole ou de gaz naturel d’un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel,grain,
    Texte intégral

    l’entreposage du grain,

  3. du 2004-08-31 au 2012-12-14 Voir Source

    l’exploitation d’un puits de pétrole ou de gaz ou l’extraction de pétrole ou de gaz naturel d’un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel,