Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 127(9), définition « bien admissible », al. c), sous-al. vi), sous-al. B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2012-12-14 Voir Source

    le minerai de fer tiré de ressources minérales, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui de la boulette ou son équivalent,