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Versions de art. 127(9), définition « bien admissible », al. c), sous-al. vi), sous-al. C)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-02-21 au 2012-12-14 Voir Source
    le minerai de sables asphaltiques tiré de ressources minérales, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du pétrole brut ou son équivalent;équivalent,
    Texte intégral

    le minerai de sables asphaltiques tiré de ressources minérales, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du pétrole brut ou son équivalent,

  2. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    le minerai de sables asphaltiques tiré de ressources minérales, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du pétrole brut ou son équivalent;