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Versions de art. 127(9), définition « bien admissible », al. c), sous-al. x)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2012-12-14 Voir Source

    l’exploration ou le forage en vue de découvrir du pétrole ou du gaz naturel,