Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 127(9), définition « bien admissible », al. c.1), sous-al. i), sous-al. A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit utilisée par lui en vue de tirer un revenu d’une entreprise (sauf une entreprise qui consiste à vendre le produit du bien en question),
    Texte intégral

    soit utilisée par lui en vue de tirer un revenu d’une entreprise (sauf une entreprise qui consiste à vendre le produit du bien en question),

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    soit utilisée par lui en vue de tirer un revenu d’une entreprise (sauf une entreprise qui consiste à vendre le produit du bien en question),