← Versions historiques

Versions de art. 127(9), définition « bien certifi », al. a), sous-al. i), sous-al. B), sous-al. I)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.