Versions de art. 127(9), définition « bien certifi », al. a), sous-al. ii)

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du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

après 1986 et avant 1989, sauf s’il s’agit d’un bien visé au sous-alinéa (i),

Texte intégral

après 1986 et avant 1989, sauf s’il s’agit d’un bien visé au sous-alinéa (i),
du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

après 1986 et avant 1989, sauf s’il s’agit d’un bien visé au sous-alinéa (i),