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Versions de art. 127(9), définition « bien certifi », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il fait partie d’un établissement défini pour l’application de la Loi sur les subventions au développement régional, chapitre R-3 des Statuts revisés du Canada de 1970, et il a été acquis principalement pour être utilisé par le contribuable dans une région visée par règlement. (certified property)
    Texte intégral

    il fait partie d’un établissement défini pour l’application de la Loi sur les subventions au développement régional, chapitre R-3 des Statuts revisés du Canada de 1970, et il a été acquis principalement pour être utilisé par le contribuable dans une région visée par règlement. (certified property)

  2. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    il fait partie d’un établissement défini pour l’application de la Loi sur les subventions au développement régional, chapitre R-3 des Statuts revisés du Canada de 1970, et il a été acquis principalement pour être utilisé par le contribuable dans une région visée par règlement. (certified property)
    Texte intégral

    il fait partie d’un établissement défini pour l’application de la Loi sur les subventions au développement régional, chapitre R-3 des Statuts revisés du Canada de 1970, et il a été acquis principalement pour être utilisé par le contribuable dans une région visée par règlement. (certified property)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    il fait partie d’un établissement défini pour l’application de la Loi sur les subventions au développement régional, chapitre R-3 des Statuts revisés du Canada de 1970, et il a été acquis principalement pour être utilisé par le contribuable dans une région visée par règlement.