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Versions de art. 127(9), définition « bien d termin »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    bien déterminé[Abrogée, 2017, ch. 20, art. 23]
    Texte intégral

    bien déterminé[Abrogée, 2017, ch. 20, art. 23]

  2. du 2017-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    bien déterminédéterminé[Abrogée, Est2017, unch. bien20, déterminéart. relativement à un contribuable :23]
    Texte intégral

    bien déterminé[Abrogée, 2017, ch. 20, art. 23]

  3. du 2016-06-22 au 2017-06-22 Voir Source
    bien déterminé Est un bien déterminé relativement à un contribuable :
    Texte intégral

    bien déterminé Est un bien déterminé relativement à un contribuable :

  4. du 2007-12-14 au 2016-06-22 Voir Source

    bien déterminé Est un bien déterminé relativement à un contribuable :